Conditions générales de vente

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Dernière mise à jour le 11/03/2022.

Les conditions générales de ventes détaillées ci-dessous, régissent des relations entre tout utilisateur du site www.benetboard.com et la microentreprise de Zoé Esparon au nom commercial de BenetBoard à qui appartient le site, au siège social 18 boulevard Guillet Maillet 17100 SAINTES et immatriculé au RCS au 908 212 681.

Il est préalablement précisé que les présentes conditions régissent exclusivement les ventes sur le site internet www.benetboard.com. Les présentes conditions s’adressent à un client qui dispose de sa pleine capacité juridique. Ces conditions s’appliquent à l’ensemble des commandes que vous passerez sur ce site. Nous faisons tout notre possible pour vous satisfaire. Sur ce site, sont présenté l’ensemble des caractéristiques essentielles des biens. Les présentes conditions générales sont présentées en langue française.

 I – PASSER UNE COMMANDE

I- a  COMMANDE

Le site internet www.benetboard.com est à votre disposition pour toute commande. Vous effectuez votre sélection en parcourant les pages du site. Vos sélections sont ajoutées dans votre panier lorsque vous cliquez sur ”ajouter ce produit au panier”. À tout moment de votre navigation sur le site, vous pouvez valider votre commande en cliquant sur ”valider ma commande”.

I- b VALIDATION DU CONTRAT

Lorsque vous cliquez sur ”valider ma commande’’, un message de confirmation apparaît. Il récapitule l’ensemble des produits et options sélectionnés. Vous devez vérifier dans ce formulaire de commande l’ensemble des renseignements transmis, et notamment tous les éléments utiles à la livraison (adresse de livraison, étages, téléphone…). Si vous n’avez pas à modifier le formulaire, vous devez alors prendre connaissance des présentes conditions. Si vous les acceptez, vous devez cocher la case « j’ai lu et j’accepte les conditions générales de ventes ». Pour poursuivre votre commande, vous devez cliquer sur ”payer ma commande”. Après paiement nous vous confirmons votre commande par message électronique qui vous sera transmis dans les meilleurs délais. Le paiement et la confirmation d’une commande peut être refusé pour quelque raison que ce soit, et plus particulièrement en cas de problème d’approvisionnement, ou en cas de difficulté concernant la commande reçue. Nous limitons la commande d’un même produit à son stock disponible sur le site internet et vous invitons à nous contacter directement par mail à benetboard@gmail.com pour effectuer une demande supérieure.

I-c  CORRECTION DES ERREURS ET ARCHIVAGE

Vous disposez à tout moment de la faculté de corriger vos erreurs commisses lors de la saisie de vos données en nous contactant par mail à contact@benetboard.com et au plus tard jusqu’au moment de l’expédition de votre commande.

Nous réaliserons un archivage des contrats, bons de commandes et factures sur un support fiable et durable.

II- INFORMATIONS PRODUITS

Le plus grand soin est apporté à la mise en ligne des caractéristiques essentielles des produits au travers de descriptifs techniques et de photographies illustrant les produits. Les photographies des produits ne sont pas contractuelles. Les limites de stocks disponibles sont mises à jour automatiquement en temps réel. De plus les produits demeurent l’entière propriété de Esparon Zoé jusqu’au complet encaissement du prix.

III- LE PRIX

Les prix de nos produits sont indiqués en euros et toutes taxes comprises en France. Ils comprennent notamment les frais de traitement de votre commande. Les éventuels frais de livraison sont indiqués au client avant la validation de la commande. Si vous demandez une livraison hors du territoire français, votre commande pourra être soumise à des taxes éventuelles et à des droits de douane lorsqu’elle arrivera à destination. Le paiement de ces droits et de ces taxes relève de votre responsabilité et nous vous invitons à vous renseigner auprès des autorités compétentes de votre pays. Vous devez également vérifier les possibilités d’importation ou d’utilisation des produits que vous nous commander dans le pays de destination. Toutes les commandes quelle que soit leur origine sont payables en euros. Nous nous réservons le droit de modifier nos prix à tout moment, mais le produit sera facturé sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande et sous réserve de disponibilité. 

IV- LIVRAISON

IV- 1  MODALITÉS ET FRAIS DE LIVRAISON

Nous vous livrerons les produits à l’adresse indiquée dans le formulaire de commande. Les livraisons s’effectuer en France métropolitaine. Les frais de livraison sont mentionnés sur le site.

IV – 2 DÉLAI DE LIVRAISON

Tout est mis en œuvre pour respecter les délais de livraison mentionné sur le site. En cas de retard dans la livraison, vous serez informé par courrier électronique dans les meilleurs délais et proposerons une nouvelle date. En cas d’indisponibilité du produit commandé, vous serez informé dans les meilleurs délais. Il vous sera proposé un produit d’une qualité ou d’un prix équivalent. En cas de non-réception d’un colis, le client devra se rapprocher des services de livraison choisi pour ouvrir une enquête. 

IV- 3 LE SUIVI DE LA LIVRAISON

Vous pouvez nous contacter par mail ou par notre page contact de notre site internet pour toute question relative à votre livraison.

V- PAIEMENT

Les produits sont payables comptant lors de la commande effective. Le paiement des achats s’effectue par les moyens suivants : Visa, MasterCard, American Express, autres cartes bleues. Le paiement s’effectue sur la plateforme sécurisé du prestataire STRIPE. Les données enregistrées et conservées constituent la preuve de la commande et de l’ensemble des ventes passées. Les données enregistrées par STRIPE constituent la preuve de toute transaction financière intervenue.

VI- DROIT DE RÉTRACTATION

Vous disposez d’un droit de rétractation de 14 jours (tampon de poste faisant foi) pour retourner un produit. Au-delà de ce délai, la vente est ferme et définitive. Vous pouvez dans ce délai retourner le produit, à vos frais, accompagné de la facture. Le droit de retour ne pourra être accepté que pour les produits dans leur état d’origine et complets (accessoires, notice…), en parfait état et non utilisé. Les articles retournés incomplets, utilisés, abîmés, endommagés ou salis par le client ne seront pas repris. De plus, le droit de rétractation ne peut pas être exercé pour des produits confectionnés sur mesure, selon des spécifications particulières du client ou à partir de schémas, de dessins, de logiciels informatiques ou autres. Si le produit respecte les conditions ci-dessus, un remboursement de la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison (livraison standard) sera effectué dans les 14 jours après rétractation.

VII- GARANTIES ET SERVICE APRÈS VENTE

VII- 1 GARANTIES LEGALES DE CONFORMITÉS ET DES VICES CACHÉS

Conformément aux dispositions légales en vigueur relatives à la conformité du bien au contrat. Les produits livrés devront être conforme à la description et posséder les caractéristiques exposées sur le site. En matière de vices cachés du produit, il vous est proposé le remboursement ou l’échange de tout produit apparemment défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à votre commande. Dans ce cas le client à l’obligation de nous restituer les produits dans l’état reçu avec l’ensemble des éléments. Il est également recommandé qu’en cas de livraison, d’effectuer la vérification de l’état apparent des produits en présence du livreur. Nous vous rembourserons également l’intégralité des frais de retour sur simple présentation des justificatifs. De plus tout produit faisant l’objet d’un remboursement/retour justifié doit être retourné dans les 30 jours après réception. En présence d’un vice le client doit contacter contact@benetboard.com.

Les textes relatifs aux garanties légales figurent pour rappel en annexe 1 et 2 aux présentes.

VIII- RESPONSABILITÉ

La responsabilité ne pourra être engagée du fait d’un cas fortuit, d’un cas de force majeure, du fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat ou du fait de la non-conformité du produit à une législation étrangère en cas de livraison dans un pays autre que la France. Esparon Zoé ne saurait être tenue responsable des conséquences résultant de la mauvaise utilisation des produits vendus sur le site. Les règles d’entretien, d’utilisation et de sécurité figurent dans la notice d’utilisation présent sur notre site internet www.benetboard.com. La notice fait partie intégralement du champ du présent contrat.

IX- PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

Vos informations nominatives sont collecté pour la gestion de vos commandes (l’acheminement, factures…) et leur absence peuvent annuler votre commande. Elles peuvent être retransmises à nos partenaires exclusivement pour l’exécution de vos commandes, conformément aux présentes conditions générales. Si vous l’avez accepté lors de votre identification sur le site, des newsletters, des emails promotionnels, des offres de déstockage, des exclusivités vous seront envoyés. Vous disposez d’un droit d’accès, de suppression, de rectification et d’opposition aux données personnelles vous concernant. Il vous suffit de nous écrire via notre site web ou par mail. Voir la politique de confidentialité pour plus de précision.

X- PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

La marque BenetBoard, les logos, la charte graphique, l’agencement, les informations, la présentation, les photos et le contenu du site son la propriété exclusive de Zoé Esparon.

XI- LÉGISLATION APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE

Les présentes conditions sont soumises à la loi française. En cas de litige sur le fond ou sur la forme, les tribunaux français seront seuls compétent.

XII- CONTACT

Vous pouvez contacter contact@benetboard.com, pour une information sur les offres, pour suivre l’exécution d’une commande, pour exercer son droit de rétractation, pour faire jouer la garantie ou pour tout autre demande. Un mail ou un numéro indiqué est mise à disposition dans votre courrier électronique de confirmation de commande.

Annexe 1 : Dispositions du Code de la consommation concernant la garantie légale de conformité

Article L217-4 :

Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L217-5 :

Pour être conforme au contrat, le bien doit :

1° Être propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :

– correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;

– présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;

2° Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L217-6 :

Le vendeur n’est pas tenu par les déclarations publiques du producteur ou de son représentant s’il est établi qu’il ne les connaissait pas et n’était légitimement pas en mesure de les connaître.

Article L217-7 :

Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de six mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire.

Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n’est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué.

Article L217-8 :

L’acheteur est en droit d’exiger la conformité du bien au contrat. Il ne peut cependant contester la conformité en invoquant un défaut qu’il connaissait ou ne pouvait ignorer lorsqu’il a contracté. Il en va de même lorsque le défaut à son origine dans les matériaux qu’il a lui-même fournis.

Article L217-9 :

En cas de défaut de conformité, l’acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien.

Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l’acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l’autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l’importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l’acheteur.

Article L217-10 :

Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l’acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix.

La même faculté lui est ouverte :

1° Si la solution demandée, proposée ou convenue en application de l’article L. 211-9 ne peut être mise en œuvre dans le délai d’un mois suivant la réclamation de l’acheteur ;

2° Ou si cette solution ne peut l’être sans inconvénient majeur pour celui-ci compte tenu de la nature du bien et de l’usage qu’il recherche.

La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur.

Article L217-11 :

L’application des dispositions des articles L. 211-9 et L. 211-10 a lieu sans aucun frais pour l’acheteur.

Ces mêmes dispositions ne font pas obstacle à l’allocation de dommages et intérêts.

Article L217-12 :

L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article L217-13 :

Les dispositions de la présente section ne privent pas l’acheteur du droit d’exercer l’action résultant des vices rédhibitoires telle qu’elle résulte des articles 1641 à 1649 du code civil ou toute autre action de nature contractuelle ou extracontractuelle qui lui est reconnue par la loi.

Article L217-14 :

L’action récursoire peut être exercée par le vendeur final à l’encontre des vendeurs ou intermédiaires successifs et du producteur du bien meuble corporel, selon les principes du code civil.

Annexe 2 : Dispositions du Code civil concernant la garantie contre les vices cachés

Article 1641 :

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

Article 1642 :

Le vendeur n’est pas tenu des vices apparents et dont l’acheteur a pu se convaincre lui-même.

Article 1642-1 :

Le vendeur d’un immeuble à construire ne peut être déchargé, ni avant la réception des travaux, ni avant l’expiration d’un délai d’un mois après la prise de possession par l’acquéreur, des vices de construction ou des défauts de conformité alors apparents.

Il n’y aura pas lieu à résolution du contrat ou à diminution du prix si le vendeur s’oblige à réparer.

Article 1643 :

Il est tenu des vices cachés, quand même il ne les aurait pas connus, à moins que, dans ce cas, il n’ait stipulé qu’il ne sera obligé à aucune garantie.

Article 1644 :

Dans le cas des articles 1641 et 1643, l’acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix, telle qu’elle sera arbitrée par experts.

Article 1645 :

Si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu’il en a reçu, de tous les dommages et intérêts envers l’acheteur.

Article 1646 :

Si le vendeur ignorait les vices de la chose, il ne serait tenu qu’à la restitution du prix, et à rembourser à l’acquéreur les frais occasionnés par la vente.

Article 1646-1 :

Le vendeur d’un immeuble à construire est tenu, à compter de la réception des travaux, des obligations dont les architectes, entrepreneurs et autres personnes liées au maître de l’ouvrage par un contrat de louage d’ouvrage sont eux-mêmes tenus en application des articles 1792, 1792-1, 1792-2 et 1792-3 du présent code.

Ces garanties bénéficient aux propriétaires successifs de l’immeuble.

Il n’y aura pas lieu à résolution de la vente ou à diminution du prix si le vendeur s’oblige à réparer les dommages définis aux articles 1792, 1792-1 et 1792-2 du présent code et à assumer la garantie prévue à l’article 1792-3.

Article 1647 :

Si la chose qui avait des vices a péri par suite de sa mauvaise qualité, la perte est pour le vendeur, qui sera tenu envers l’acheteur à la restitution du prix et aux autres dédommagements expliqués dans les deux articles précédents.

Mais la perte arrivée par cas fortuit sera pour le compte de l’acheteur.

Article 1648 :

L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Dans le cas prévu par l’article 1642-1, l’action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l’année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents.

Article 1649 :

Elle n’a pas lieu dans les ventes faites par autorité de justice.